CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — PRIVYA

Dernière mise à jour : 25/02/2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Privya, éditée par Kyria SAS, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 438 506, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

 

ARTICLE 1 — OBJET

Privya est une plateforme en ligne permettant :

• À des créateurs majeurs de publier du contenu exclusif accessible contre rémunération.

• À des utilisateurs majeurs de s’abonner ou d’acheter des contenus numériques.

 

ARTICLE 2 — ACCÈS ET MAJORITÉ

L’accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans.

Toute fausse déclaration entraînera la suspension immédiate du compte.

 

ARTICLE 3 — INSCRIPTION DES CRÉATEURS

Les créateurs doivent :

• Être majeurs

• Détenir les droits sur les contenus publiés

• Respecter la législation française et européenne

• Fournir les informations nécessaires à la vérification d’identité (KYC)

Privya se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte sans justification préalable.

 

ARTICLE 4 — PAIEMENTS

Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par des prestataires tiers sécurisés :

• Stripe

• PayPal

Privya ne stocke aucune donnée bancaire.

Les abonnements et achats de contenus numériques sont considérés comme immédiatement exécutés après paiement.

 

ARTICLE 5 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

En conséquence :

• Aucun remboursement ne sera accordé pour un abonnement ou un contenu déjà accessible.

• Les frais liés à un litige bancaire injustifié pourront être facturés à l’utilisateur.

 

ARTICLE 6 — RÉMUNÉRATION DES CRÉATEURS

Les créateurs perçoivent un pourcentage des revenus générés via leurs contenus.

Les retraits sont soumis :

• Aux délais techniques des prestataires de paiement

• Aux vérifications de conformité

• À l’absence de litige ou chargeback

Privya peut suspendre temporairement des fonds en cas de suspicion de fraude, de non-conformité ou de violation des présentes CGU.

 

ARTICLE 7 — FERMETURE OU INTERRUPTION DE LA PLATEFORME

Privya se réserve le droit de suspendre ou fermer la Plateforme, temporairement ou définitivement, pour toute raison, notamment technique, économique, légale ou stratégique.

En cas de fermeture :

• Les abonnements en cours ne donneront lieu à aucun remboursement.

• Les soldes créateurs non retirés à la date effective de fermeture pourront être gelés en cas d’obligations légales, litiges ou vérifications en cours.

• Aucun dédommagement ne pourra être exigé du fait de la cessation d’activité.

⚠️ Important : Les créateurs sont responsables de retirer régulièrement leurs fonds disponibles.

 

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ DES CONTENUS

Les créateurs sont seuls responsables des contenus publiés.

Sont strictement interdits :

• Contenus impliquant des mineurs

• Violence non consentie

• Contenus illégaux

• Contenus violant des droits d’auteur

Tout contenu illicite sera supprimé et signalé aux autorités compétentes.

 

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Privya demeure propriétaire de la structure, du design, de la marque et de l’architecture de la Plateforme.

Les utilisateurs ne peuvent copier, redistribuer ou exploiter les contenus sans autorisation.

 

ARTICLE 10 — SUSPENSION / SUPPRESSION DE COMPTE

Privya peut suspendre ou supprimer un compte :

• En cas de fraude

• En cas de chargeback abusif

• En cas de violation des CGU

Sans obligation de préavis.

 

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Kyria SAS.